Termes et conditions légales

Applicables à compter du 01/01/2023

1- Edition du site

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Identification de l’entreprise : Laurent Tronel / Indivision Tronel / Les Maisons Loli’days au capital social de 0 € – SIREN : 90862880300011 – RCS ou RM : – Adresse postale : 4 rue Alexandre Falguière 33160 Saint-Médard-en-Jalles

Hébergeur : Planethoster – siège social : 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1

Délégué à la protection des données : contact@lesmaisonslolidays.com.

2- Propriété intellectuelle et contrefaçons

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3 – Limitations de responsabilité

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4 – CNIL et gestion des données

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5 – Liens hypertextes et cookies

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, avec l’utilisation du site https://www.lesmaisonslolidays.com, est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, et à défaut de résolution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Bordeaux.

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

1. Occupation des lieux

Les locaux ne pourront servir que de résidence de vacances. Le locataire devra jouir des lieux « en bon père de famille » et ne pourra sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans consentement formel du propriétaire. Toute activité professionnelle est interdite dans les locaux loués.

Internet

Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. Le locataire s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit.

Parking

Un parking privé est réservé aux locataires sur la propriété.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est comprise dans le tarif de la location.

Linge de maison

Le linge de maison fourni aux locataires doit rester à l’intérieur des logements.

Si le linge a été tâché ou abîmé lors du séjour des voyageurs, l’entretien de celui-ci sera à la charge du locataire et pourra être retiré sur le dépôt de garantie. Le propriétaire ou ses représentants en informeront le locataire et lui facturerons.

Consommation eau/électricité

Dans un souci écologique, le locataire s’engage à avoir une utilisation raisonné de l’eau et de l’électricité. Une consommation excessive durant son séjour pourra entraîner la facturation d’un forfait supplémentaire de 30€ pour l’eau et/ou l’électricité.

Matériels et équipements

L’utilisation du matériel et des équipements divers mis à la disposition du locataire (gracieusement ou en location) reste sous la seule responsabilité du locataire qui déclare posséder une assurance « responsabilité civile » prenant en charge l’ensemble des incidents ou dommages pouvant survenir lors de l’utilisation de ces derniers. Il renonce à engager la responsabilité du propriétaire à quelque titre que ce soit. Il ne pourra rendre responsable le propriétaire des éventuels dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à soi-même.

Horaires

Pour les arrivées : à partir de 15H00.

Pour les départs : jusqu’à 11H00.

Quelques jours avant votre arrivée, nous vous demanderons de nous indiquer plus précisément votre heure d’arrivée pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions.

Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, la propreté, l’enlèvement des ordures ménagères. Les appartements sont loués jusqu’aux dates et heures fixées au contrat : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif du bail. Le jour de l’arrivée, les appartements ne seront disponibles qu’à partir de 15 heures (sauf autorisation du propriétaire). Le jour du départ, les appartements doivent être impérativement libérés à 11 heures au plus tard et restitués en parfait état de propreté*, les clés devant être remises au propriétaire ou à ses représentants. Toute heure de retard lors de la restitution des clés sera facturée 30 euros.

*Forfait ménage sur demande, voire les conditions.

Objets oubliés

Après le départ des voyageurs et en cas d’effets personnels oubliés dans la maison : prévenez le propritaire ou ses représentants afin de fixer un rendez-vous et vous restituer les objets personnels qui auront été oubliés (sous condition que ses objets aient pu être retrouvés) dans la maison et qui vous appartiennent. Un envoi par colis est aussi envisageable, à conditio nque les fais soient pris intégralement par le client et qu’ils fournissent un bon d’envoi. Nous prévenir au plus tôt de cet oubli. Nous pouvons conserver les objets jusqu’à maximum 14 jours : au-delà de ce délai, les objets ne seront pas gardés.

Objets emportés par mégarde

En ce qui concerne les objets personnels de la maison (guide, ustensiles de cuisine,…), le client a 15 jours après son départ pour restituer ou envoyer les objets concernés au propriétaire ou ses représentants. Passé ce délai, le coût de l’objet en question sera retiré du dépôt de garantie.

Location logement entier

Sans option ménage sollicitée : Si les lieux seraient rendus sales et/ou non-rangés, les frais engagés pour le nettoyage et la remise en état seront facturés au locataire de l’ordre de minimum 90 €** correspondant au frais de l’option ménage (**possibilité de frais supplémentaires si un nettoyage renforcé est nécessaire).

En cas de nettoyage renforcé, ménage plus que d’ordinaire, des frais engagés pour ce surcoût de nettoyage et de remise en état y compris pour du linge tâché, seront facturés au locataire jusqu’à 130 € supplémentaires au lieu de 90€ .

Avec option ménage sollicitée  : Dans le cas où le règlement n’a pas été respecté (reste à charge du client de défaire les lits, de vider les réfrigérateurs et de nettoyer/ranger la vaisselle), y compris pour du linge tâché, des frais allant jusqu’à 40 € supplémentaire peuvent être retenus sur le dépôt de garantie.

Location chambre privée (colocation)

Dans le cadre de la location à la chambre privée, le nettoyage est inclus sauf pour le nettoyage et le rangement de la vaisselle. Toutefois si la chambre ou le logement nécessitait un nettoyage renforcé, des frais jusqu’à 90 € pourront être déduis du dépôt de garantie.

Le locataire s’engage donc à respecter les règles suivantes :

• Utiliser les locaux à titre de résidence temporaire, et pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel.

• Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
• Les logements sont strictement non-fumeur. Des cendriers seront à votre disposition exclusivement dans les espaces extérieurs :les mégots de cigarettes ne peuvent être laissés au sol.
• Veiller à ce que les locaux soient occupés par le signataire du contrat et ses accompagnants, sans jamais dépasser la capacité d’accueil indiquée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

• Ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage. En cas d’une plainte pour nuisance, seule la responsabilité du locataire sera engagée.
• Les fêtes ou tous autres “événements” sont autorisés à condition que cela reste raisonnable : pas de sonos, ni trous dans les murs, ni confettis. Ne pas dépasser la capacité d’accueil du nombre de personnes limités dans le logement. Ne pas occasionner de nuisances sonores entre 22H et 7H.
• Se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, la voirie, la police, la salubrité et la tranquillité publiques.

Nous nous déchargeons de toute responsabilité si ces conditions n’étaient pas respectées.

Merci de votre compréhension.

La réservation ne peut être effectuée par une personne mineur ; le voyageur s’engage donc à être majeur au moment de la réservation et de la signature du bail.

S’il s’avère que le nombre d’occupants est supérieur à celui prévu dans l’appartement, le personnel et/ou le propriétaire pourront refuser l’entrée dans les lieux loués. Dans le cas où la disposition des lieux rendrait tolérable la présence d’une personne supplémentaire, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer fixé comme suit : 80 euros par personne.

Les animaux ne sont pas acceptés au sein des logements occupés : En cas d’infraction à cette clause, le détenteur de l’animal et le voyageur louant les lieux seront tenus responsable de tous les désordres que l’animal pourrait causer et une retenue de 90 euros sera effectuée sur le dépôt de garantie ainsi que des frais supplémentaires en cas de dégradation du mobilier (à hauteur des frais engendrés pour les répérations ou le rachat de meubles). Par ailleurs, pour rappel à la Loi, les chiens réputés dangereux selon la loi 99-5 du 06/01/1999 sont formellement interdits.

Enfin, l’envoi du contrat de location dûment complété et signé, joint d’une copie de la pièce d’identité du loueur (carte nationale d’identité ou passeport), seront nécessaires avant la remise des clés. Sans ces documents, aucune remise des clés ne sera possible le jour de l’entrée dans les lieux et le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

2. Tarifs et conditions de règlement

Le prix de vente de l’hébergement comprend les frais de dossier, le loyer, les charges locatives. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (en ligne), chèques, espèces, virement bancaire.

Le solde de la location et des prestations annexes pré-réservées sont exigibles au moment de la réservation. L’intégralité du loyer et des prestations pré-réservées, ainsi que la taxe de séjour, sont exigés dès la réservation. Il est toutefois précisé que sauf accord exprès du propriétaire ou de ses représentants, tout règlement de la location et/ou des prestations annexes à moins de deux semaines de l’arrivée ne pourra pas être effectuée par chèque.

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura accepté les présentes conditions générales de location et se sera acquitté du paiement intégral du solde de la réservation de la location.

Annulation gratuite jusqu’à 8 jours avant votre arrivée. Passez ce délai, cela constitue un engagement ferme et définitif de la part du locataire : Si le locataire souhaiterait annuler sa réservation moins de 7 jours avant son arrivée, le séjour ne sera pas remboursé. Il peut néanmoins être accordé un report de dates, valable un an et une unique fois (nécessité d’effectuer une demande écrite et sous réserve d’accord du propriétaire ou de ses représentants).

Le nombre de personnes occupant le logement sera à préciser lors de la demande de réservation.

La validation de la réservation par le règlement vaut acceptation des conditions générales de vente du site internet https://lesmaisonslolidays.com

Le locataire s’engage à prendre possession des lieux aux jours, dates et heures fixés au contrat. La remise des clés n’est faite qu’après règlement des prestations annexes s’il y a lieu et moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 250 euros à 3.000 euros en fonction des appartements. La durée de la location ne pourra être prorogée sauf accord des propriétaires ou de ses représentants et règlement préalable du loyer correspondant à cette prolongation.

3. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera exigé (soit par chèque soit par empreinte bancaire*) dans les 48H précédent l’entrée dans les lieux : 500 € en cas de détériorations du bâti, du mobilier et/ou en cas de ménage non-effectué avant le départ des locataires.

Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auxquels ils sont destinés. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels, dont odeurs et traces de fumée de cigarette, causés aux biens loués, objets mobiliers, à l’immeuble en général ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Le dépôt de garantie versé entre les mains du propriétaire ou ses représentants est détruit ou annulé (pré-autorisation bancaire) dans le mois suivant le départ du locataire ; ce dernier en est informé par le biais d’un courrier électronique ou postal. En cas d’encaissement dudit dépôt de garantie, le reliquat est restitué au locataire dans un délai de trois mois après déduction des frais de remise en état et des charges éventuelles. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

En cas de non-règlement du dépôt de garantie, la remise des clés ne pourra avoir lieue. Dans ce cas de figure, le client ne pourra prétendre au remboursement du séjour préalablement prévu.

 * Une empreinte bancaire ou caution bancaire est une opération de garantie qui peut être mise en place lorsque le client effectue un paiement par carte bancaire. Cette opération sert essentiellement à s’assurer que la carte est valide ou que le client dispose des fonds nécessaires sur son compte en cas de retenue par la suite, dans le cadre du dépôt de garantie, en cas de manquement aux conditions de locations. Une empreinte bancaire n’est donc pas un débit, bien que cela puisse paraître comme tel sur votre relevé bancaire en fonction des banques. Il s’agit plus d’une forme de pré-autorisation de paiement.
Si le titulaire de la carte bancaire ne possède pas la somme nécessaire sur son compte en banque, la commande est annulée.

4. État des lieux et obligations du locataire

Lors de son arrivée, le locataire est tenu de vérifier l’inventaire et l’état des lieux. Ledit état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, le locataire dispose de 24 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Le locataire prend donc la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux : le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art 1731 du code civil).

En outre, le locataire reconnaît avoir reçu la notice d’utilisation des appareils électroménagers, électriques et mobilier décrivant les règles d’utilisation et d’hygiène des appareils du logement.

Le locataire autorisera que soient effectués les travaux ou réparations incombant au propriétaire ou à l’immeuble, dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d’occupation.

Le propriétaire ou son représentant ont la possibilité de pénétrer dans les locaux dans le cas où une sur-occupation non-déclarée est constatée (maximum 10 personnes), en cas de manquement au règlement intérieur, en cas de sinistres (incendie, inondation) ainsi que lorsque l’horaire de départ a été dépassée.

Avant son départ, le locataire doit remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale, y compris s’il a réglé un ménage de fin de séjour au propriétaire.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé en bon état de propreté et rangé : la vaisselle propre et rangée (dont les casseroles, plats), réfrigérateur (à dégivrer et laisser ouvert une fois éteint), le barbecue doit être nettoyé (intérieur/extérieur), passage de l’aspirateur, lavage des sols, nettoyage des éviers, des sanitaires, nettoyage des appareils électroménagers utilisés / aspirateur, élimination des consommables : nourriture,… avec les poubelles vidées. Le cas échéant, un supplément pourra être facturé.

Le tarif de location n’inclut pas le ménage de fin de séjour (Option ménage sur demande : 90 € la prestation).

Dans le cas où le locataire commanderait et réglerait un forfait ménage de fin de séjour au propriétaire ou ses représentants, il resterait à sa charge de défaire les lits (linge sale à mettre dans les panières des salles d’eau), l’enlèvement de tous ses détritus, consommables des réfrigérateurs notamment, ainsi que le nettoyage de la vaisselle et le rangement de cette dernière dans les placards de la cuisine. Le reste du ménage sera pris en charge. Le propriétaire se réserve le droit de prélever sur le dépôt de garantie la somme nécessaire à la remise en état en cas de manquement à ces obligations.

Le locataire doit s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations ; faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Il s’engage également à ne pas stocker dans l’appartement tout objet volumineux pouvant entraîner des dégradations, tels que vélo ou VTT.

Au départ, le locataire doit fermer soigneusement les locaux et remettre les clés dans le boitier sécurisé ou directement au propriétaire. Si les clés n’étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur le dépôt de garantie.

Tout dépassement d’horaires est susceptible d’être facturé (20 € / demi-heure).

5. Obligations du propriétaire

Le propriétaire ou ses représentants s’obligent à mettre à disposition du locataire le logement loué conformément à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. En cas de résiliation de la part du propriétaire et en cas d’impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent ou supérieur, ce dernier aura la possibilité de demander réparation du préjudice subi.

6. Conditions en cas d’annulation

Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue.

En cas de non présentation du locataire dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l’absence d’informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour.

7. Responsabilité du locataire et assurances

Le propriétaire décline toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d’incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, du propriétaire loueur. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l’assurance de ses biens propres, et notamment à l’égard du vol.
En outre, le locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du propriétaire ou de ses représentants. Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

8. Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le délai des 7 jours, avant l’arrivée des voyageurs, est entamé, que le contrat de location a été complété, signé et retourné avec la copie de la pièce d’identité du locataire et l’acceptation des conditions générales seront validées via le site internet.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la validation de la réservation effectuée sur le site https://lesmaisonslolidays.com

En cliquant sur « Réserver » / « payer », vous vous confirmez avoir lu et acceptez les Conditions générales de https://www.lesmaisonslolidays.com.

Les Maisons Loli’days et ses représentants se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent sous réserve du droit français. En conséquence, Les Maisons Loli’days vous recommandent de lire régulièrement les présentes clauses afin d’être informé des modifications éventuelles.

Les Maisons Loli’days

Indivision Tronel